CRS

Qu'est-ce que le CRS ?

Les normes communes d'échange ou « Common Reporting Standards », CRS en abrégé, sont un ensemble de nouvelles directives en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre pays participants. La Belgique aussi a signé cet accord et s'engage à partir de 2017 (pour l'année de revenus 2016) à échanger avec d'autres juridictions associées des informations sur les titulaires de compte qui ont une autre résidence fiscale en dehors des frontières de la Belgique. Les institutions financières belges sont tenues de fournir les informations requises au SPF Finances, lequel à son tour renseigne ces données aux autorités compétentes du ou des pays où le titulaire de compte réside au sens fiscal.

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