FATCA

Qu’est-Ce Que Le FATCA ?

Le FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine selon laquelle les institutions financières (étrangères) s’engagent à communiquer les comptes détenus par les citoyens américains et les personnes résidant aux États-Unis (ainsi qu’un certain nombre de non-résidents) à l’administration fiscale des États-Unis.

QUAND LA LOI ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR ?

Cette loi entrera en vigueur en 2015 et le rapport aura lieu annuellement. Le premier rapport concerne l’année 2014.

QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE FATCA ?

Les personnes privées et morales assujetties aux États-Unis, appelées les citoyen(ne)s américain(e)s. Pour NIBC Direct, seules les personnes privées sont concernées.

QUAND ÊTES-VOUS CONSIDÉRÉ COMME CITOYEN(NE) AMÉRICAIN(E) ?

Vous êtes un/une ressortissant(e) des États-Unis si vous êtes un/une citoyen(ne) américain(e) ou un/une résident(e) d’Amérique selon les définitions ci-dessous.

Citoyen(ne) américain(e)

Vous êtes un/une citoyen(ne) américain(e) si vous :

  • êtes né(e) aux États-Unis ;
  • êtes né(e) dans le Commonwealth ou à Porto Rico, au Guam, ou aux Îles Vierges américaines ;
  • êtes né(e) dans le Commonwealth  ou les Îles Marianne du Nord après le 3 novembre 1986 ;
  • êtes naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e) ; ou
  • avez au moins un parent citoyen américain ; dans ce cas vous devez encore répondre à une autre condition. Vous trouverez ces conditions sur le site www.irs.gov.

résident(e) d’Amérique

Vous êtes considéré(e) comme résident(e) d’Amérique si vous :

  • possédez ou avez possédé un certain type de carte verte américaine. Consultez votre conseiller fiscal pour savoir de quel type de carte verte il s’agit. Vous trouverez davantage d’informations concernant les cartes vertes américaines sur www.irs.gov.
  • répondez aux conditions du test de présence substantielle, tel que défini ci-après.

Test de présence substantielle

Pour répondre aux conditions du test de présence substantielle, vous devez avoir été présent(e) physiquement aux États-Unis pendant au moins :

  • 31 jours pendant l’année en cours ; et
  • 183 jours pendant la période de trois ans reprenant l’année en cours et les deux années précédentes. Pour répondre aux conditions du test des 183 jours, il faut compter la somme de :
    • tous les jours pendant lesquels vous avez été présent(e) pendant l’année en cours ;
    • un tiers des jours pendant lesquels vous avez été présent(e) pendant l’année précédant l’année en cours ; et
    • un sixième des jours pendant lesquels vous avez été présent(e) la deuxième année précédant l’année en cours. 

COMMENT DISTINGUER UN(E) CITOYEN(NE) AMÉRICAIN(E) ?

Les titulaires de compte NIBC Direct répondant à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes (critères américains) sont vus comme des US Persons:

  1. Nationalité américaine ou
  2. domicile légal aux États-Unis
  3. Green Card américaine
  4. Naissance aux États-Unis
  5. Numéro de téléphone, domicile ou adresse postale aux États-Unis
  6. Procuration accordée à une personne possédant une adresse américaine

QUELLES SONT LES DONNÉES COMMUNIQUÉES ET À QUI ?

Si l’un des critères ou l’une des caractéristiques ci-dessus s'applique, NIBC Direct communiquera les informations suivantes au Service public fédéral (SPF) belge des Finances à la fin de chaque année:

  1. Vos données personnelles
  2. Vos numéros de compte ainsi que les soldes de ces comptes à la fin de l’année 2014

Les autorités belges (SPF Finances) communiqueront à leur tour ces informations à l'administration fiscale américaine (IRS ou International Revenue Service).

COMMENT SUIS-JE INFORMÉ(E) EN TANT QUE CLIENT(E) ?

Si vous possédez l‘un de ces critères (actuellement ou à l’avenir), NIBC Direct prendra contact avec vous.

QUELS FORMULAIRES UTILISEZ-VOUS POUR COMMUNIQUER VOTRE IMPOSITION?

Si vous êtes assujetti(e) aux États-Unis, vous complétez le formulaire W-9 que vous trouverez sur le site internet de l'IRS à l’endroit suivant :http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

QUELS FORMULAIRES UTILISEZ-VOUS POUR COMMUNIQUER VOTRE EXONÉRATION FISCALE ?

  1. Si vous êtes exonéré(e) d’impôt aux États-Unis : vous complétez le formulaire W8-BEN que vous trouverez sur le site internet de l'IRS à l’endroit suivant :http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf
  2. Si vous êtes né(e) aux États-Unis, mais que vous avez renoncé à votre nationalité: vous nous fournissez un document de l’ambassade américaine intitulé : « Certificate of Loss of Nationality of the United States », accompagné d’une copie de votre carte d’identité.

A QUEL ADRESSE DEVEZ-VOUS ENVOYER LES DOCUMENTS FATCA ?

Tous les documents doivent être envoyés à notre adresse e-mail standard : info@nibcdirect.be.  Il vous faut également signer le document. Si nous ne recevons aucun document de votre part, nous rapporterons vos données comme critères américains.

QUE FAIRE SI VOUS NOUS FOURNISSEZ PAS TOUS LES DOCUMENTS DE LA FATCA?

Si NIBC ne reçoit pas la documentation demandée dans le délai imparti, le client répondant aux « critères américains » sera automatiquement considéré comme « personne américaine ». Les données et comptes du client seront alors rapportés à l’administration fiscale américaine (par le biais de l’administration fiscale belge, le SPF Finances).

 

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