FATCA

Qu’est-Ce Que Le FATCA ?

Le FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine selon laquelle les institutions financières (étrangères) doivent communiquer le patrimoine détenu par des citoyens et résidents américains (et un certain nombre de non-résidents) au département en charge de la fiscalité des États-Unis (l’Internal Revenue Service, ou IRS). La Belgique s’est engagée dans ce sens depuis 2015, tous les établissements financiers étant désormais tenus de transmettre tous les ans au SPF Finances les données de leurs clients qui sont assujettis à l’imposition américaine (U.S. Persons ou personnes américaines). Le SPF Finances transmet alors à son tour ces données à l’IRS.

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