Acheter une maison par téléconférence

août 2016

Pour passer un acte, par exemple lors de l’achat d’une maison, l’acheteur, le vendeur et le notaire du vendeur doivent, jusqu’à présent, être physiquement présents au cabinet du notaire de l’acheteur. Si les parties habitent loin les unes des autres, cela peut coûter du temps et de l’argent en déplacements. Mais cette situation va bientôt changer, car le Conseil des ministres a voté une proposition de loi du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), visant à permettre de passer un tel acte par téléconférence.

Il sera donc possible de dresser votre acte par téléphone. Attention : une téléconférence par le biais des services existants à cette fin, comme par exemple http://www.conferencecalling.be/, entraîne des frais supplémentaires sur la facture de téléphonie normale. Il est meilleur marché de faire cela par Internet, par exemple via Skype. Le vendeur et l’acheteur peuvent également organiser une téléconférence à partir du cabinet de leurs notaires respectifs.

Refuser un héritage

En outre, le ministre Geens a aussi introduit une proposition qui permettrait aux héritiers de refuser ou d’accepter sous réserve un héritage chez le notaire. Jusqu’à présent, cela devait se faire au tribunal. En signant sous réserve ou en refusant un héritage, l’héritier évite d’être responsable de dettes laissées par le défunt. Cette proposition a également été acceptée par le Conseil des ministres.

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