Droit de retour : de quoi s’agit-il ?

Un droit de retour peut vous aider à anticiper ce genre d’événement tragique. Bien entendu, il n’atténue en rien votre chagrin, mais il vous permet de garder le contrôle de votre donation et d’éviter une pénalité fiscale. Jelle Van Hove, notaire de métier, explique le fonctionnement de ce droit.

Qu’est-ce qu’un droit de retour et à quoi sert-il ?

Personne ne veut être confronté à ce scénario : votre enfant souhaite acheter un appartement. Pour l’y aider, vous lui faites don de 75 000 euros à condition que cette somme soit effectivement utilisée pour l’achat de son appartement. Peu après, votre enfant trouve la mort dans un accident ...

Même s’il s’agit probablement du cadet de vos soucis, il faudra bien, à un moment ou un autre, prendre en charge les questions financières liées à votre enfant. En effet, les 75 000 euros donnés il y a quelques semaines se trouvent toujours sur le compte bancaire de votre fils ou de fille décédé(e).

Si votre enfant n’a pas d’enfants, les 75 000 euros vous reviennent généralement. Pour éviter de devoir payer quelques milliers d'euros d'impôts en plus, le fameux droit de retour a été mis en place. Il permet de rajouter les 75 000 euros à votre succession, sans que vous ayez à verser de droits de succession sur cette somme. Finalement, c’est comme si cette donation n’avait jamais eu lieu.

Un droit de retour se présente sous différentes formes. Vous y avez toujours droit, sous certaines conditions. Pour davantage de flexibilité et de contrôle, vous pouvez également lier votre donation à un droit de retour sur mesure.

Quelles sont les différentes formes de droits de retour ?

Droit de retour légal

« Le législateur tient compte de l’éventualité selon laquelle votre enfant décède après une donation, mais avant vous (le donateur) », explique Jelle Van Hove, porte-parole de notaris.be. « Dans ce cas, la loi prévoit que les biens donnés reviennent au(x) parent(s)-donateur(s), sans que celui/ceux-ci doive(nt) payer de droits de succession. » Toutefois, cette exemption est soumise à conditions :

L’exemption ne s’applique qu’aux donations des parents à leurs enfants et pas aux donations entre frères et sœurs, oncles et tantes, amis, etc.
Les biens doivent encore exister en nature. Autrement dit, dans notre exemple, l’enfant n’a pas encore dépensé les 75 000 euros.
L’enfant ne doit pas avoir lui-même d’enfants, autrement les 75 000 euros resteront dans la succession et reviendront aux petits-enfants par héritage selon les règles classiques.
L’exemption doit être demandée dans la déclaration de succession. En d’autres termes, le droit de retour légal n’est pas automatiquement appliqué.

« Si votre enfant décédé était marié, son partenaire recevra l’usufruit du bien à vie. Concrètement, cela signifie que les intérêts sur les 75 000 euros appartiennent au partenaire », précise le notaire.

Droit de retour conventionnel

Compte tenu des conditions, une clause légale n’est pas utile dans toutes les situations. Il est possible d’apporter des adaptations avec un droit de retour conventionnel sur mesure :

Un droit de retour conventionnel peut s’appliquer non seulement à votre (vos) enfant(s), mais aussi dans le cadre de donations à d’autres personnes, par exemple une sœur, un oncle ou un tiers.
Si les 75 000 euros de notre exemple ont déjà été dépensés pour financer l’appartement et ne sont donc plus disponibles en nature, il est possible d’avoir recours au droit de retour conventionnel pour récupérer la donation dans la succession de votre enfant décédé pour un montant égal à la donation. Pour ce faire, vous devez joindre une clause de substitution au droit de retour conventionnel, afin que le bien donné et le bien qui le remplace soient retournés.
Si votre enfant a lui-même des enfants, vous pouvez utiliser un droit de retour conventionnel pour faire en sorte que les 75 000 euros de votre donation ne reviennent pas automatiquement à vos petits-enfants (en effet, ils sont les héritiers légaux de votre enfant), mais vous reviennent d’abord. Vous pourrez décider ultérieurement, par exemple, de faire don des 75 000 euros à vos petits-enfants.

« Un droit de retour conventionnel vous offre donc, par rapport au droit de retour légal, davantage de possibilités et de contrôle sur les biens donnés », souligne le notaire Jelle Van Hove. « Par exemple, vous pouvez rédiger la clause de manière à ce qu’elle s’applique uniquement en cas de décès du donataire, ou qu’elle s’applique en cas de décès du donataire et de ses descendants. »

Droit de retour optionnel

Dernière possibilité : le droit de retour optionnel. Celui-ci s’ajoute au droit de retour conventionnel. « C’est la clause qui offre le plus de flexibilité, elle vous permet de choisir si vous souhaitez que votre donation vous revienne ou non au décès de votre enfant (ou d’un autre bénéficiaire). Si vous décidez de ne pas exercer votre droit, la clause n’aura aucun effet. De cette manière, le donateur peut mieux répondre aux circonstances concrètes au moment du décès du bénéficiaire et décider sur cette base d’opter ou non pour le retour », poursuit Jelle Van Hove.

Cette solution peut s’avérer pertinente dans l’exemple suivant : supposons que vous fassiez don de 75 000 euros à votre enfant, afin qu’il s’achète un appartement. Votre enfant laisse l’argent sur son compte. Quelques années plus tard, votre enfant décède et vous êtes vous-même gravement malade. En raison du droit de retour conventionnel, les 75 000 euros sont « automatiquement » reversés sur votre compte. Toutefois, si vous avez ajouté un droit de retour optionnel à votre donation, vous pouvez également choisir de laisser cette somme dans la succession. Il se peut que vous ne souhaitiez pas établir un autre plan de succession, compte tenu de votre propre situation en matière de santé. De plus, une clause facultative vous donne la possibilité d’envisager quelle option (utiliser ou non ce droit) est fiscalement plus avantageuse pour vos futurs héritiers.

Qu’en est-il si votre partenaire décède entretemps ?

Si vous avez effectué une donation avec votre partenaire et que l’un d’entre vous est déjà décédé au moment du décès du bénéficiaire, seule la moitié de la donation sera rendue. L’autre moitié restera dans le patrimoine du bénéficiaire et suivra les règles classiques du droit successoral (sauf dans le cas de l’existence d’un testament).

Pouvez-vous rédiger vous-même un droit de retour ?

Le droit légal de retour s’applique par défaut. Il n’est donc pas nécessaire de le mentionner dans les documents de la donation. Si vous souhaitez rédiger un droit de retour conventionnel ou facultatif, il vous faut faire appel à un notaire. « Cette démarche garantit que le droit aura l’effet voulu et que les clauses sont rédigées dans les termes corrects et contraignants », explique Jelle Van Hove. « Mais rien ne vous oblige à faire rédiger les documents de votre donation par un notaire. Certains documents peuvent également être rédigés à titre privé et soumis à l’enregistrement, par exemple. »

Une donation peut offrir un avantage fiscal en termes de droits de succession. Cependant, la donation étant généralement irrévocable, il vous faudra faire preuve de discernement. N’oubliez pas que donner, c’est donner. Il est donc important de considérer les modalités et les conditions liées à votre donation. Il existe de nombreuses possibilités de donation sur mesure, mais attention, les pièges ne manquent pas. Si vous avez des questions quant au droit de retour ou que vous souhaitez des conseils à ce sujet, mieux vaut vous adresser à votre notaire.