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septembre 2018

L'argent sur votre compte appartient parfois aussi à votre partenaire

Avez-vous un compte d'épargne qui est exclusivement à votre nom et êtes-vous marié ou cohabitez-vous avec votre partenaire ? Dans ce cas, il n'est pas garanti que le solde de ce compte n'appartienne qu'à vous.

Il semble un peu étrange que l'argent sur votre compte personnel ne vous appartienne pas automatiquement. Après tout, si le compte est ouvert exclusivement à votre nom, vous êtes la seule personne à pouvoir gérer votre argent. Et pourtant, le solde sur votre compte personnel peut aussi faire partie du patrimoine de votre partenaire.

Vous êtes marié(e) ? Vérifiez votre régime matrimonial

Pour savoir à qui appartient l'argent sur un compte d'épargne - mais aussi sur les comptes courants, les comptes à terme ou les comptes titres - vous devez examiner votre régime matrimonial. Nous distinguons les statuts suivantes :

  • Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté universelle, tous les biens vous appartiennent à tous les deux. Et par conséquent, c'est le cas aussi des sommes sur les comptes communs et des sommes sur les comptes personnels.
  • Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les soldes des comptes appartiennent aux deux conjoints, à moins que l'un des partenaires puisse prouver qu'il s'agissait d'un patrimoine qui lui appartenait déjà avant le mariage ou qui avait fait l'objet d'un don personnel. C'est le cas des personnes qui n'ont pas souscrit un contrat de mariage et qui sont donc assujetties au régime dit légal.
  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, il n'existe pas de patrimoine commun et chacun dispose de ses propres biens. L'argent de votre compte d'épargne vous appartient. Dans ce cas, vous pouvez tout au plus posséder conjointement des biens indivis, comme un compte commun.
  • Si vous avez conclu un contrat de mariage, les stipulations qu'il contient détermineront quels biens appartiennent aux deux partenaires.

Les statuts constituent des règles générales, mais les époux peuvent aussi établir d’autres engagements dans le régime matrimonial. Un régime matrimonial n’est pas définitif et les époux peuvent changer de régime matrimonial ou modifier leur contrat de mariage, devant notaire.

Vous habitez avec votre partenaire ?

Dans le cas des cohabitants légaux, un raisonnement similaire est adopté. Le contrat de cohabitation détermine quels biens et quels actifs relèvent du patrimoine personnel et quels biens et actifs sont inclus dans le patrimoine commun.

En réalité, les cohabitants n'ont pas de patrimoine commun. Ils peuvent tout au plus posséder conjointement des biens indivis.

Les revenus professionnels sont communs

Les personnes qui n'ont pas établi de contrat de mariage et ont donc opté pour le régime légal doivent savoir que tous les revenus et les biens qu'ils acquièrent pendant leur mariage relèvent explicitement du patrimoine commun. Cela comprend à la fois les biens acquis par les conjoints ensemble, leurs revenus professionnels personnels et les revenus issus de leurs propres biens, comme le loyer d'une maison reçue en héritage. Le fait que vos revenus soient déposés sur un compte personnel n'y change rien. Seuls les dons faits expressément à une personne ou les héritages reçus sont encore inclus dans le patrimoine personnel.

Et en cas de décès ?

En cas de décès d'une personne mariée, non seulement les comptes et le coffre-fort du défunt seront bloqués, mais aussi ceux de son partenaire. Si le conjoint survivant peut prouver qu'il est marié sous le régime de la séparation des biens, ses comptes seront généralement libérés plus rapidement que s'il était marié sous le régime de la communauté universelle ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, ces comptes peuvent être inclus dans la succession.

À moins que le contrat de mariage n'en dispose autrement, les biens et les actifs communs sont réputés appartenir pour moitié à chacun des conjoints.

Dans le cas des cohabitants, seuls les comptes et le coffre-fort dont le défunt était le titulaire ou le cotitulaire seront bloqués. Les comptes individuels ne sont pas bloqués.

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