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mars 2021

Mariage ou cohabitation : est-il plus intéressant de convoler ?

Vous envisagez de vous marier ? Sans doute avez-vous de bonnes raisons sentimentales de le faire, mais avez-vous aussi pensé aux avantages financiers ? Selon certains, le mariage légal est plus avantageux fiscalement. Est-ce vraiment le cas ? Réponses.

Cohabitation de fait ou légale ?

Le mode de cohabitation a de multiples implications financières. Le législateur fait en effet une grande différence entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale.

  • Lors d’une cohabitation de fait, la loi considère les deux cohabitants comme deux personnes distinctes, qui n’ont aucune obligation envers l’autre.
  • À l’inverse, les personnes qui optent pour la cohabitation légale signent un contrat auprès d’un fonctionnaire de l’état civil. Ce contrat leur offre une protection légale minimale. Chacun des cohabitants s’engage à contribuer aux dépenses communes et à convenir du choix du domicile. Pour régler les autres aspects, il est conseillé de conclure un contrat de vie commune auprès d’un notaire. Ce contrat de vie commune peut également être conclu par des cohabitants de fait, afin de régler les détails financiers de leur cohabitation.

Il existe différents régimes matrimoniaux.

  • Dans le cadre du régime légal, sont considérés comme communs, tous les revenus et biens acquis durant le mariage. Ne sont distincts que les revenus (tels que salaires ou héritages) acquis avant ou après la dissolution du mariage. Dans un mariage soumis au régime légal, on distingue donc 3 types d’avoirs : vos avoirs personnels, ceux de votre conjoint et les avoirs communs. Ce régime est le plus répandu dans notre pays.
  • Dans le régime de la séparation des biens, il n’y a pas de patrimoine commun, car les deux époux disposent de leurs propres avoirs. Signalons que ce régime peut être assorti de clauses particulières, par lesquelles les conjoints s’engagent à davantage de solidarité mutuelle.
  • Dans le régime de la communauté universelle, tous les avoirs sont considérés comme communs, et donc même les revenus personnels qui ont été acquis avant le mariage. À l’instar du contrat de vie commune des cohabitants, les époux peuvent aussi conclure un contrat de mariage. Ce contrat de mariage est obligatoire dans le régime de la séparation des biens et dans le régime de la communauté universelle ; il ne l’est pas dans le régime légal.

Mariage et cohabitation : une comparaison

1)  Impôts en tant que particulier

  • Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont tenus de déposer une déclaration d’impôts commune dès l’année qui suit leur mariage ou d’avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Les impôts dus par l’un d’entre eux peuvent être recouvrés auprès de l’autre. Ces deux régimes bénéficient également du quotient conjugal, une mesure fiscale appliquée lorsque les revenus d’un des partenaires sont inférieurs à 30% des revenus du ménage. Une partie des revenus de celui qui gagne le plus est attribuée à celui qui gagne le moins, avec à la clé une taxation totale moindre pour le ménage.
  • Les cohabitants de fait introduisent des déclarations d’impôts distinctes et ne bénéficient donc pas du quotient conjugal.

2)  Indépendants et professions libérales

  • Les personnes mariées et les cohabitants légaux peuvent attribuer un revenu fictif à leur partenaire pour le travail effectué pour leur compte, en vertu du principe de ‘conjoint aidant’. Ce revenu ne peut dépasser le seuil de 30% des revenus de l’activité comme indépendant ou profession libérale, avec un plafond fixé à 510 euros par an. En transférant une partie des revenus d’une personne à l’autre, le ménage bénéficie d’un avantage fiscal identique au quotient conjugal. Lorsque la rémunération en tant que conjoint aidant est inférieure au quotient conjugal, ce dernier peut également être pris en compte.
  • Les cohabitants de fait ne bénéficient pas de ces avantages.

3)  Pension

  • Les personnes mariées peuvent bénéficier d’une pension de ménage. Lorsqu’un des conjoints n’a droit qu’à une pension très réduite (voire nulle), la pension de l’autre est majorée de 25%. En cas de divorce, cette personne (salariée ou indépendante) conserve son droit à un supplément de pension sur la base du salaire ou des années de service de son ex-conjoint (dans le régime légal et la communauté universelle). Les ex-conjoints d’un fonctionnaire n’y ont pas droit.
  • Les cohabitants de fait et légaux perçoivent chacun une pension d’isolé, calculée sur la base de leur carrière réelle.

4)  Séparation

Vous envisagez de vous marier ou de cohabiter ? Ce n’est bien sûr pas le moment de penser à une éventuelle séparation. Et pourtant, il est toujours utile de connaître l’impact d’une telle issue sur votre portefeuille…

  • Après leur séparation, les personnes mariées peuvent avoir droit à une pension alimentaire ou une allocation de subsistance, et ce lorsqu’elles ne peuvent continuer à vivre de manière comparable. C’est le cas lorsqu’un des ex-conjoints ne dispose pas de revenus suffisants (lorsqu’il a par exemple arrêté de travailler pour s’occuper des enfants). Pour régler cette question, les conjoints peuvent conclure un arrangement financier, ou cet arrangement peut leur être imposé par un tribunal. De nombreuses variables dépendent de leur régime matrimonial.
  • Les cohabitants de fait et légaux qui se séparent ne peuvent prétendre à une allocation de subsistance. En revanche, ils peuvent avoir pris des dispositions en ce sens dans leur contrat de vie commune.

5)  Décès

  • Les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient des droits de succession les plus avantageux. Idem pour le taux de taxation des versements d’allocations d’assurance vie. Ainsi, elles ne paient pas de droits de succession sur l’habitation principale (valable dans les 3 régions du pays). Attention : sauf disposition en sens contraire contenue dans un testament, le cohabitant légal survivant n’hérite que de l’usufruit de l’habitation principale, ainsi que de son contenu. De leur vivant, ces cohabitants légaux peuvent toutefois se faire des dons, sans restriction.
  • Les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre, sauf disposition contraire contenue dans un testament. Ils paient les droits de succession les plus élevés et les taux maxima sur le versement des assurances vie.

En résumé ?

Les personnes qui décident de se marier bénéficient automatiquement d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Hormis la pension, les cohabitants légaux peuvent obtenir les mêmes avantages, à la condition de conclure un contrat de vie commune. De plus amples informations sont disponibles sur notaire.be ou auprès de votre notaire. Sentiments et fiscalité, un mariage souvent heureux.

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