Sur quel compte verser l’argent d’une donation ?

août 2016

Contrat de mariage et régime légal donnent la réponse…

Avant toute chose, il est important de savoir si vous avez conclu un contrat de mariage ou non. Car il est possible d’inclure une clause dans ce contrat de mariage dans laquelle on précise ce qu’il advient des donations après un éventuel divorce. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, ni ajouté de clause à celui-ci, c’est le régime légal qui prévaut. C’est d'ailleurs aussi le cas si vous avez clairement choisi le régime légal dans votre contrat de mariage, éventuellement avec quelques adaptations.

Trois patrimoines

Le régime légal prévoit trois patrimoines : le patrimoine commun et les patrimoines personnels des mariés. Tout ce que qui sera acquis par le couple au cours de leur mariage, entre autres le salaire, tombera sous le patrimoine commun, même si celui-ci c’est versé sur leur propre compte. En outre, tout ce qui est versé sur le compte commun, comme de l’argent donné ou hérité, appartiendra au patrimoine commun.

Les biens que les partenaires possédaient avant le mariage font partie de leur patrimoine privé. Mais les donations et héritages qu’ils reçoivent au cours du mariage font aussi partie de leur patrimoine privé, à condition qu'ils soient versés sur leur propre compte.

Un compte propre est conseillé

Dans tous les cas, il vaut donc mieux faire verser de l’argent donné ou hérité sur votre propre compte et pas sur le compte commun. Sinon, il sera difficile de prouver au cours d’un éventuel divorce que cet argent n’appartient pas au patrimoine commun.

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