Un commerçant peut-il le refuser ?

août 2015

L'argent liquide ne peut en principe pas être refusé par un commerçant. Sauf dans certains cas exceptionnels.

L’argent liquide, billets et pièces, est un moyen de paiement légal, qui ne peut en principe être refusé par un commerçant ou un créancier. Sauf :

  •  pour des raisons de sécurité : le commerçant doit alors afficher clairement les billets qu'il n'accepte pas (500 ou 200 euros, par exemple, car il craint les faux) ;
  •  lorsque le billet que vous proposez n'est pas proportionnel à votre achat. Par exemple si vous voulez payer un journal avec un billet de 200 euros ;
  •  lorsque le commerçant n'a pas assez d'argent liquide pour rendre la monnaie ;
  •  lorsque le commerçant soupçonne qu'il s'agit d'un faux billet.

Des paiements en liquide fixés à 3.000 € maximum

En janvier 2014, les paiements en liquide ont été fixés à 3.000 € maximum au lieu de 15.000 €. Pour lutter contre le blanchiment d’argent. Aujourd’hui, la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude, Elk Sleurs, voudrait toutefois relever ce plafond à 7.500 €. Elle espère que son projet de loi sera voté d’ici la fin 2015. Ce plafond de 7.500 € est d’ailleurs celui proposé par la Commission européenne pour les paiements en espèces au sein de l’UE.

Bon à savoir : il n’y a pas de plafond pour les transactions entre particuliers sauf quand il s’agit d’achat d’immeubles, de câbles de cuivre ou de métaux précieux.

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