Un justificatif pour enregistrer la moitié d’un don bancaire

sept. 2017

Si l’un de vos parents venait à décéder dans les 3 ans après vous avoir fait un don qui n’a pas été enregistré, vaut-il encore la peine de l’être ? Et comment faire en sorte de ne payer des droits de succession que sur la moitié du don ?

Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une donation au bureau d’enregistrement et d’y payer des droits de succession. La plupart des donations bancaires ne sont d’ailleurs pas enregistrées, ce qui ne pose pas de problème d’un point de vue fiscal tant que le donateur reste en vie durant au moins 3 ans. Par contre, s’il vient à décéder durant ce laps de temps, les héritiers seront obligés de payer des droits de succession.

Enregistrer rapidement un don après le décès du donateur

Un don bancaire est un virement fait du compte en banque du donateur vers le compte du donataire. Lors d’un pareil don entre parents et enfants, les parents versent souvent l’argent à partir de leur communauté conjugale ou indivision (en cas de séparation des biens). De ce don bancaire, un justificatif doit être produit entre les parents et les enfants à l’aide de deux courriers recommandés ou d’un justificatif de gré à gré.

Si ce justificatif n’est pas enregistré au moment où l’un des parents vient à décéder dans les 3 ans suite à la donation, le don bancaire sera repris dans la déclaration de succession et des droits de succession seront alors dus pour la moitié (la partie du parent décédé). Enregistrer rapidement le justificatif après le décès, afin que la moitié du parent décédé ne soit pas taxée, n’a pas de sens. Il est en effet trop tard.

Tout ou rien

Si l’enfant décide d’enregistrer la partie de la donation du parent survivant, cela ne sera pas possible non plus, car le bureau d’enregistrement applique des droits de donation de 3 % sur « tout ou rien » en Flandre et à Bruxelles et de 3,3 % en Wallonie. N’enregistrer qu’une partie du justificatif (la moitié) ne réussira donc pas. Et payer des droits de donation sur le montant total sera bien souvent une solution trop onéreuse.

Un nouveau justificatif

Afin d’éviter de devoir payer des droits de donation sur le montant total, l’enfant et le parent survivant peuvent dorénavant, quelle que soit la Région, produire un nouveau justificatif du don bancaire, où il sera alors déterminé que le parent fait don de la moitié de la communauté à l’enfant. Si ce justificatif est présenté à l’enregistrement, seuls 3 % de droits de donation seront dus sur la moitié du montant. Ainsi, vous pouvez être sûr que la donation ne sera pas reprise dans la déclaration de succession si le deuxième parent vient aussi à décéder dans les 3 années après la donation.

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