Quelles données NIBC Direct doit-elle communiquer au Point de Contact Central (PCC)?

À compter du 31 janvier 2013, toutes les banques de Belgique sont soumises à l'obligation légale de transmettre une fois par an certaines données de leurs clients au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB).

Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte du gouvernement contre la fraude fiscale. Ainsi, en cas de présomption de fraude, le fisc peut demander au PCC des informations sur les comptes bancaires (actuels ou clôturés) possédés par une personne, et ce selon des procédures strictes. L'arrêté royal AR qui régit cette mesure est l'arrêté royal relatif au fonctionnement du Point de contact central visé à l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, et publié au Moniteur belge le 26/07/2013.

Les données que toutes les banques, et donc également NIBC Direct, doit transmettre au PCC, sont les suivantes :

  • Votre numéro de registre national
  • Une liste des comptes d'épargne dont vous êtes titulaire ou cotitulaire depuis 2010 ou plus tard. Ceci comprend également les comptes qui ont été clôturés entretemps

Le PCC conserve ces données pendant 8 ans maximum.

Remarque importante : le solde de votre / vos compte(s) n'est pas communiqués.

Si vous le souhaitez, vous avez le droit de demander à la Banque nationale les données à votre nom conservées par le PCC. Pour ce faire, il vous faut contacter la Banque nationale de Belgique (BNB), située Boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles département 'Point de contact central'. Si ces données sont incorrectes ou indûment enregistrées, vous avez le droit de les faire corriger ou effacer par NIBC Direct.

Contactez-moi!

Nous ne sommes pas actuellement atteint par téléphone . Prenez rendez-vous et nous vous contacterons.

Prenez rendez-vous