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Questions

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  • Qu’est-ce qu’un mandataire ?

    Un mandataire est une tierce personne à qui vous donnez le pouvoir de gérer votre ou vos comptes NIBC Direct. Cette personne disposera donc de son propre environnement e-banking et pourra consulter et effectuer des opérations sur le ou les comptes sur le(s)quel(s) elle aura procuration.

    Quelles sont les choses qu’un mandataire peut faire ?

    Depuis son environnement e-banking, un mandataire peut consulter votre/vos compte(s) NIBC Direct, introduire un ordre de virement entre vos comptes NIBC Direct ou vers votre compte de référence ou ouvrir un compte à terme. Il peut également utiliser les outils de calcul et de simulation d’intérêts, ainsi que télécharger vos extraits de compte.

    Quelles sont les choses qu’un mandataire ne peut pas faire ?

    Un mandataire ne peut pas clôturer votre/vos compte(s) NIBC Direct. Il ne peut pas non plus modifier votre compte de référence ou vos données de contacts (numéro de GSM, adresse e-mail et adresse postale). Enfin, un mandataire ne peut pas non plus ouvrir de compte Épargne, de compte Fidélité ou compte Flex à votre nom.

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    Dois-je payer un précompte mobilier sur les revenus de mon épargne ?

    Précompte mobilier comptes réglementés

    NIBC Direct propose des comptes d'épargne réglementés (le compte Epargne NIBC Direct et le compte Fidélité NIBC Direct). Cela signifie que le compte d'épargne et de fidélité doit répondre à certaines conditions légales. En pouvant répondre à ces conditions, nos clients profitent d'une exemption partielle du précompte mobilier.

    Ce type de compte vous permet de profiter pour l'année de revenus 2018 d'une exemption du précompte mobilier pouvant atteindre 960 euros par personne d'intérêts, autrement dit une première tranche de 960 euros d'intérêts reçus n'est pas imposée. Sur la portion d'intérêts dépassant ce montant exempté, vous payez 15 % de précompte mobilier. Le montant exempté est indexé chaque année.

    Pour les comptes d'épargne communs aux noms des époux ou cohabitants légaux, une double exemption est appliquée. Ils sont exemptés sur leurs intérêts jusqu'à 1.920 euros. Les comptes communs à votre nom et à celui d'une 'autre personne' - une personne avec laquelle vous n'êtes pas marié(e) ou avec laquelle vous ne cohabitez pas - sont soumis à une simple exemption. Vous pouvez toutefois demander une double exemption si vous le souhaitez. Vous trouverez le formulaire de demande dans nos Documents et Formulaires.

    Attention : si vous possédez plusieurs comptes chez nous ou dans différentes banques et que le total des intérêts dépasse le seuil d'exemption, vous devez indiquer vous-même ce montant dans l'impôt des personnes physiques.

    Précompte mobilier comptes non-réglementés

    Sur les comptes non-réglementés, comme le compte Flex NIBC Direct et les comptes à terme NIBC Direct, un précompte mobilier de 30 % est appliqué depuis le premier cent d’intérêt. Le prélèvement de ce précompte mobilier est effectué à la source. Les revenus payés ne doivent donc plus être déclarés dans l'impôt sur les personnes.

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    Quels intérêts dois-je déclarer dans ma déclaration d'impôts ?

    Pour la déclaration d'impôts 2018 (année d'imposition 2017) :

    Si vous avez reçu sur tous vos comptes d'épargne réglementés (compte Epargne et compte Fidélité) moins de 1.880 euros d'intérêts. Vous ne devez pas les signaler. Ceci s'applique également pour la déclaration conjointe, c'est-à-dire lorsque les intérêts sur le(s) compte(s) d'épargne n'excèdent pas 3.760 euros vous ne devez pas le mentionner dans la déclaration.

    Si vous ne possédez qu'un compte et que vous dépassez le seuil (1.880 euros ou 3.760 euros pour un compte commun), vous ne devez rien déclarer également. En effet, toutes les banques retiennent automatiquement 1.880 euros sur le montant excédant le seuil légal, une partie du montant des intérêts est exempté, une autre partie est imposée par la banque.

    Si vous possédez plusieurs comptes (dans une seule banque ou plusieurs) et que vous excédez le seuil limite, vous êtes obligé(e) d'indiquer dans votre déclaration le montant des intérêts au-delà du seuil pour lequel vous n'avez encore payé aucun précompte mobilier.

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    Qu'est-ce que le Point de Contact Central (PCC) ?

    À partir du 2013, toutes les banques de Belgique sont soumises à l'obligation légale de transmettre une fois par an certaines données de leurs clients au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

    Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte du gouvernement contre la fraude fiscale. Ainsi, en cas de présomption de fraude, le fisc peut demander au PCC des informations sur les comptes bancaires (actuels ou clôturés) possédés par une personne, et ce selon des procédures strictes. L'arrêté royal AR qui régit cette mesure est l'arrêté royal relatif au fonctionnement du Point de Contact Central visé à l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, et publié au Moniteur belge le 26/07/2013.

    Les données que toutes les banques, et donc également NIBC Direct, doit transmettre au PCC, sont les suivantes :

    • Votre numéro de registre national
    • Une liste des comptes d'épargne dont vous êtes titulaire ou cotitulaire depuis 2010 ou plus tard. Ceci comprend également les comptes qui ont été clôturés entretemps

    Le PCC conserve ces données pendant 8 ans maximum.

    Remarque importante : le solde de votre / vos compte(s) n'est pas communiqués.

    Si vous le souhaitez, vous avez le droit de demander à la Banque nationale les données à votre nom conservées par le PCC. Pour ce faire, il vous faut contacter la Banque Nationale de Belgique (BNB):

    Banque Nationale de Belgique
    Département 'Point de Contact Central'
    Boulevard de Berlaimont 14

    1000 Bruxelles

    Si ces données sont incorrectes ou indûment enregistrées, vous avez le droit de les faire corriger ou effacer par NIBC Direct.

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    Qu’est-ce que le FATCA ?

    Le FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine selon laquelle les institutions financières (étrangères) doivent communiquer le patrimoine détenu par des citoyens et résidents américains (et un certain nombre de non-résidents) au département en charge de la fiscalité des États-Unis (l’Internal Revenue Service, ou IRS). La Belgique s’est engagée dans ce sens depuis 2015, tous les établissements financiers étant désormais tenus de transmettre tous les ans au SPF Finances les données de leurs clients qui sont assujettis à l’imposition américaine (U.S. Persons ou personnes américaines). Le SPF Finances transmet alors à son tour ces données à l’IRS.

    Plus d'informations sur le FATCA

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    Qu'est-ce que le CRS ?

    Les normes communes d'échange ou « Common Reporting Standards », CRS en abrégé, sont un ensemble de nouvelles directives en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre pays participants. La Belgique aussi a signé cet accord et s'engage à partir de 2017 (pour l'année de revenus 2016) à échanger avec d'autres juridictions associées des informations sur les titulaires de compte qui ont une autre résidence fiscale en dehors des frontières de la Belgique. Les institutions financières belges sont tenues de fournir les informations requises au SPF Finances, lequel à son tour renseigne ces données aux autorités compétentes du ou des pays où le titulaire de compte réside au sens fiscal.

    Plus d'information sur le CRS

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    Qu'est-ce qu'un compte dormant ?

    Un compte d'épargne NIBC Direct devient un compte dormant lorsque vous ne vous êtes plus connecté(e) à l'environnement bancaire sécurisé depuis 5 ans et que vous n'avez eu aucun contact avec nous pendant cette période. Si vous avez-vous aussi en ce moment un ou plusieurs comptes à terme, ceux-ci  deviennent également dormants.

    Un compte d'épargne commun ne peut devenir un compte dormant que lorsqu'aucun des deux titulaires ne s'est connecté ou n'a pris contact avec nous pendant cette période.

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    Comment savoir si j'ai un compte dormant ?

    Si vous pensez avoir un compte dormant chez NIBC Direct ou une autre institution financière, vous pouvez essayer de le retrouver par vous-même dans les registres des avoirs dormants sur la plateforme MyMinfin. Vous trouverez également la procédure sur le site des Avoirs Dormants du SPF Finances.

    Si votre compte d'épargne NIBC Direct est sur le point de devenir un compte dormant, nous essayerons de vous contacter par e-mail ou par téléphone, avant qu'il le devienne. Si votre compte est devenu malgré tout un compte dormant, nous suivons la procédure légale pour les comptes dormants. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet au point « Que faire si j'ai un compte dormant chez NIBC Direct ? ».

    Pour garder le contact avec vous, il est important que vos coordonnées soient à jour. Pour cela, vérifiez régulièrement vos données dans votre environnement bancaire sécurisé.

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    Que faire pour éviter que votre compte NIBC Direct devienne un compte dormant ?

    Il est très facile d'éviter que votre compte devienne un compte dormant :

    • Vous connecter sur l'environnement e-banking
    • Nous contacter par e-mail à info@nibcdirect.be ou par téléphone au numéro 0800 63 400 (gratuit)

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    Que faire si j'ai un compte dormant chez NIBC Direct ?

    En premier lieu, nous voulons éviter que votre compte devienne un compte dormant. Lorsque votre compte d'épargne est sur le point de devenir un compte dormant, nous essayerons de vous contacter par e-mail ou par téléphone.

    Si votre compte d'épargne est devenu, malgré tout, un compte dormant, nous suivons la procédure légale en essayant de vous contacter. Nous envoyons d'abord un courrier à l'adresse que vous nous avez communiquée. Si ça n’a pas marché, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception dans le moins qui suit. Nous consultons le Registre national pour vérifier que nous possédons votre adresse la plus récente.

    Si nous ne parvenons pas à vous contacter par courrier recommandé, l'argent est alors transféré sur le compte d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, un an après que votre compte d’épargne soit devenu dormant.  Les montants supérieurs à 20 euros y sont conservés 30 ans et peuvent être réclamés tout au long de cette période. Une fois la période terminée, l'argent est versé au Trésor public. Il n'existe pas de période de conservation pour les montants inférieurs à 20 euros, ils sont directement versés au Trésor public et ne peuvent plus être réclamés.

    Vous trouverez davantage d'informations sur la procédure pour réclamer votre épargne à la Caisse des Dépôts et Consignations sur le site web consacré aux Avoirs Dormants du SPF Finances ou en contactant notre service clientèle au numéro 0800 63 400 ou via info@nibcdirect.be.

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