Impôt des personnes physiques : pensez à votre épargne.

juin 2017

La déclaration à l’impôt des personnes physiques est une tradition annuelle dont la déclaration en ligne via Tax-on-web doit être déposée avant le 13 juillet. Si vous passez par un mandataire pour l’établissement de votre déclaration fiscale, celui-ci a alors jusqu’au 26 octobre pour remettre votre déclaration.

Le gouvernement fédéral a simplifié la déclaration via Tax-on-web, en affichant les données préremplies pour cette année d’imposition ainsi que les codes de la déclaration de l’année dernière. Cette année sont venus s’ajouter 88 nouveaux codes à la déclaration fiscale, et 15 ont disparu.

Du fait des changements qui interviennent tous les ans à l’impôt des personnes physiques, il n’est pas toujours évident de savoir comment remplir précisément ses rentrées et ses dépenses. Même s’il est vrai qu’on ne s’y attarde pas toujours, il convient de tenir compte du fait que les intérêts sur un compte d’épargne sont aussi considérés comme des revenus. Quels produits des intérêts devez-vous désormais remplir ? Nous vous l’expliquons dans la suite de cet article.

Exemption Partielle Du Précompte Mobilier Sur Les Comptes Réglementés

Les épargnants qui mettent de l’argent sur un compte d’épargne réglementé bénéficient d’un avantage fiscal. Le produit des intérêts sur ces comptes est exempté de précompte mobilier jusqu’à un montant de 1.880 €. Pour les comptes d’épargne communs, une double exemption jusqu’à 3.760 € est appliquée.

Si votre compte d’épargne produit plus d’intérêts que le montant exempté, un compte d’épargne réglementé demeure toujours intéressant sur le plan fiscal. Sur la portion d’intérêts dépassant ce montant exempté, vous payez 15% au lieu de 30% de précompte mobilier. Ce précompte mobilier de 15% est directement prélevé par votre banque. Dans la déclaration fiscale, vous ne devez pas mentionner l’épargne sur laquelle un précompte mobilier a déjà été prélevé.

Pas D’exemption Du Précompte Mobilier Sur Les Comptes Non Réglementés

Sur des comptes d’épargne non réglementés, comme le compte NIBC Direct Flex ou le Compte à terme NIBC Direct, un précompte mobilier de 30% est appliqué sur le montant total des intérêts acquis. Le prélèvement de ce précompte mobilier est directement effectué par votre banque au moment du versement des intérêts. Dès lors, vous ne devez pas indiquer les intérêts de comptes non réglementés dans votre déclaration fiscale.

Pas De Déclaration Si Vous N’avez De Comptes Réglementés Que Dans Une Seule Banque

Si vous n’avez de comptes réglementés que dans une banque, vous ne devez rien indiquer dans votre déclaration fiscale. La banque prélève automatiquement 15% de précompte mobilier sur les produits des intérêts dépassant le montant exempté de 1.880 € (ou 3.760 € pour les comptes communs).

Quand Dois-Je Impérativement Renseigner Les Intérêts Acquis Sur Mon Compte D’épargne ?

Le principe est simple. Vous ne devez indiquer que l’épargne sur laquelle aucun précompte mobilier n’a encore été prélevé et qui dépasse le montant exempté.

La formule reste la même :

  • Vous calculez d’abord le montant des intérêts que vous avez perçus sur vos comptes individuels
  • Vous y ajoutez la moitié des intérêts que vous avez perçus sur vos comptes communs.
  • Ensuite vous calculez sur combien d’intérêts un précompte mobilier (PM) a déjà été prélevé. Ici aussi : s’il s’agit de comptes d’épargne communs, vous ne prenez que la moitié des intérêts générés.
  • Le montant des intérêts que vous devez indiquer est déterminé comme suit dans vos impôts : (total d’intérêts) - (intérêts sur lesquels un PM a déjà été prélevé) - exonération de 1.880 €.

PAR EXEMPLE :

Imaginons que vous disposiez de 3 comptes d’épargne réglementés dans différentes banques.

  • Sur votre premier compte d’épargne, un individuel, vous avez obtenu 2.500 € d’intérêts;
  • Sur votre deuxième compte, le commun, vous avez acquis (avec votre partenaire) 3.800 € d’intérêts;
  • Sur votre troisième compte d’épargne, un autre individuel, vous avez généré 500 € d’intérêts;

Votre partenaire dispose de 2 comptes réglementés :

  • Votre compte commun sur lequel vous avez acquis 3.800 € d’intérêts;
  • Un compte individuel sur lequel il/elle a reçu 500 € d’intérêts.

COMBIEN D’INTÉRÊT DEVEZ-VOUS MENTIONNER SUR VOTRE FEUILLE D’IMPÔTS ?
(CASE VII, CODE 1151-13)

Total des intérêts perçus sur comptes individuels

 

3.000 €

La moitié du montant total des intérêts perçus sur comptes communs

 

1.900 €

Intérêts sur lesquels un précompte mobilier a déjà été prélevé

 

640 €

Montant exonéré

 

1.880 €

Le montant que vous devez indiquer

 

2.380 €

Vous avez perçu au total 4.900 € d’intérêts : 2.500 € sur votre premier compte, 1.900 € sur votre deuxième compte (la moitié de la rente totale obtenue sur votre compte commun) et 500 € sur votre troisième compte d’épargne.

Sur les 640 € d’intérêts, du précompte mobilier a déjà été retenu : 620 € de votre premier compte, 20 € de votre deuxième compte (le commun) et 0 € de votre troisième compte.

Le montant que vous devez indiquer dans votre impôt des personnes physiques s’élève à 2.380 €, soit le total des intérêts que vous avez perçus (4.900 €), moins le montant sur lequel vous avez déjà payé du précompte mobilier (640 €) et le montant exonéré de 1.880 €.

COMBIEN D’INTÉRÊT DEVEZ-VOUS INDIQUER SUR VOTRE FEUILLE D’IMPÔTS POUR VOTRE PARTENAIRE ?
(CASE VII, CODE 2151-80)

Total des intérêts perçus sur comptes individuels

 

500 €

La moitié du montant total des intérêts perçus sur comptes communs

 

1.900 €

Intérêts sur lesquels un précompte mobilier a déjà été prélevé

 

20 €

Montant exonéré

 

1.880 €

Le montant que vous devez indiquer

 

500 €

Votre partenaire a perçu au total 2.400 € d’intérêts : 1.900 € sur le compte d’épargne commun (la moitié de la rente totale obtenue) et 500 € sur son compte individuel.

Sur 20 € d’intérêts, du précompte mobilier a déjà été retenu, soit la moitié de la tranche dépassant 3.760 € sur le compte commun.

Le montant que vous devez renseigner dans votre impôt des personnes physiques pour votre partenaire s’élève à 500 €, soit le total des intérêts perçus (2.400 €), moins le montant sur lequel du précompte mobilier a déjà été retenu (20 €) et le montant exonéré de 1.880 €.

Vous Avez D’autres Questions Ou Besoin D’aide ?

Les pouvoirs publics organisent des permanences dans toute la Belgique, lors desquelles des fonctionnaires vous aident à remplir votre déclaration fiscale 2017 ; vous pouvez vous adresser aux bureaux de votre administration fiscale locale, pendant les permanences collectives organisées dans votre commune ou votre ville ou encore dans des centres commerciaux. Les sourds et malentendants peuvent également recourir à un service permanent que les pouvoirs publics ont mis en place depuis l’an dernier. Ils peuvent ainsi solliciter l’assistance d’un service d’interprétariat à distance en langue des signes flamande gratuit ainsi que d’une boucle magnétique mobile.

 

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