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août 2018

Un mandat de protection extrajudiciaire vous offre la tranquillité d'esprit

Redoutez-vous un accident, une maladie ou le moment où vous ne serez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine ? Pour assurer la continuité, vous pouvez désigner, par le biais d’un mandat de protection extrajudiciaire, la personne qui prendra les décisions à votre place.

Qui pouvez-vous nommer comme mandataire ?

Le choix de la personne qui pourra prendre les décisions à votre place est totalement libre. Vous pouvez choisir quelqu'un de la famille, mais aussi un bon ami. Vous pouvez également nommer plusieurs personnes, qui peuvent ou non être tenues d'agir ensemble pour vous représenter.

Vous devez toutefois enregistrer le mandat au « Registre central des dispositions de dernière volonté ». De cette façon, il est opposable aux tiers, ce qui signifie que tout le monde doit l'accepter.

Si vous confiez l’établissement de ce mandat à un notaire, c'est le notaire qui se chargera de cette formalité. Si vous établissez vous-même le mandat de protection extrajudiciaire, vous devez l'enregistrer en déposant une « copie certifiée conforme » au greffe du tribunal de paix.

L'enregistrement doit être effectué lorsque vous avez encore la capacité de le faire. En effet, au moment où le mandat entrera en vigueur, vous ne serez plus vous-même en mesure de l’activer. Si vous attendez trop longtemps pour procéder à l’enregistrement, le mandat ne pourra plus produire ses effets.

Attention : certaines transactions requièrent encore une procuration notariée : c'est le cas, par exemple, pour les donations ou pour la vente d’une maison.

Quand le mandat de protection extrajudiciaire entre-t-il en vigueur ?

La personne qui établit la procuration détermine la date à laquelle ladite procuration ou certaines de ses dispositions entreront en vigueur. Cela peut coïncider avec l’incapacité légale, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Le mandat de protection extrajudiciaire peut également entrer en vigueur immédiatement, c'est-à-dire à un moment où le mandataire a encore toutes ses facultés mentales, mais éprouve, par exemple, des difficultés à se déplacer.

Il est important que ce moment soit clairement décrit dans le mandat de protection extrajudiciaire, surtout si l’entrée en vigueur du mandat coïncide avec la perte des facultés intellectuelles de la personne. Le problème est qu'il n'est pas toujours possible de déterminer le moment précis où une personne perd sa capacité de jugement. Dans le cas de maladies comme Alzheimer, cette perte des facultés intellectuelles se produit de manière progressive et les moments de lucidité alternent avec des moments moins lucides. Pour cette raison, le mandat de protection extrajudiciaire stipule souvent que ce moment sera déterminé par les déclarations de deux médecins, par exemple, mais cela n'est pas une obligation.

Il incombe au mandataire de vérifier si les conditions sont remplies pour que la procuration prenne effet. Une intervention du juge de paix n'est donc pas nécessaire.

Le juge de paix peut intervenir ultérieurement si des problèmes surgissent dans l'exécution du mandat de protection extrajudiciaire, par exemple si le mandataire abuse de son mandat, s'il n'agit pas dans l'intérêt du mandant ou si un désaccord devait survenir entre plusieurs mandataires.

Vous pouvez également désigner une personne de confiance qui sera chargée de superviser la façon dont les mandataires s'acquittent de leurs obligations.

La procuration peut-elle être révoquée ?

Vous avez toujours la possibilité de révoquer un mandat de protection extrajudiciaire ou de modifier ses conditions. Naturellement, cela n'est possible que tant que vous êtes encore pleinement en possession de vos facultés intellectuelles.

Que se passe-t-il si je n'ai pas établi un mandat de protection extrajudiciaire ?

Si, au moment où vous n'êtes plus en mesure de gérer vos propres affaires, vous n'avez désigné personne pour le faire à votre place ou si vous ne l'avez pas fait à temps, c'est au juge de paix qu’il appartiendra de prendre cette décision. Cela peut être fait à la demande du partenaire, d'un membre de la famille, d'un ami, d'un médecin, du personnel de l’établissement de soins ou de toute autre personne intéressée.

Le juge de paix désigne l’administrateur. Il peut parfaitement s'agir d’une personne que vous n’auriez pas choisie si vous aviez pris cette décision vous-même.

De plus en plus de personnes optent pour l’établissement d’un mandat de protection extrajudiciaire

De plus en plus de personnes optent pour un mandat de protection extrajudiciaire. Entre le 1er septembre 2014 - date d'introduction de ce système - et la fin du mois de décembre de cette même année, on a recensé 1 522 mandats de ce type. En 2015, 11 932 personnes optaient pour ce système, en 2016 19 038 personnes et en 2017 non moins de 28 644 personnes. Et en 2018, au début de l’été, on recensait déjà plus de 19 000 mandats de protection extrajudiciaire.

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